Notre site utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment via la page cookies accessible en bas de page, ou en cliquant sur le bouton Personnaliser. En savoir plus
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi réforme la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.
Les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux baux en cours, ni à ceux dont le renouvellement est antérieur au 27 mars 2014.
Le contrat de bail issu de la loi ALUR s'applique aux locations nues ou meublées, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Les principaux changements concernent notamment les points suivants:
- la rédaction des baux et les mentions obligatoires:
Un décret doit définir un modèle type de contrat de bail.
De nouvelles mentions sont obligatoires sous peine de diminution de loyer et notamment:
* la surface habitable qui peut justifier une diminution du loyer au prorata, en cas d'écart de plus d'1/20e entre la surface déclarée et la surface réelle.
* le loyer de référence et le loyer de référence majoré selon le type de logement, le montant du dernier loyer quand le locataire a quitté les lieux depuis moins de 18 mois.
* la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail ou depuis le dernier renouvellement.
- L'information renforcée du locataire:
Deux nouveaux diagnostics devront être annexés au contrat à compter du 1er janvier 2015: l'état amiante et l'état de l'installation électrique et gaz.
Plus généralement, un décret doit définir le contenu d'une notice d'information qui devra être annexée au bail et destinée à informer bailleur et locataire sur leurs droits et obligations respectifs.
- La détermination du loyer initial et les modalités de sa révision:
Dans les zones dites "tendues" le préfet fixe chaque année un loyer de référence par rapport à un prix au mètre carré de surface habitable. Ailleurs, la fixation du loyer initial reste libre.
La révision du loyer n'est possible que si le bail la prévoit expressément.
La prescription est désormais d'un an au lieu de trois précédemment. De même la prescription quinquennale s'appliquant aux sommes dues au titre des loyers est réduite à trois ans.
Le dépôt de garantie versé par le locataire est restitué à l'expiration d'un délai d'un mois (au lieu de 2 mois antérieurement).
- La garantie universelle des loyers:
Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2016, le bailleur pourra bénéficier de la garantie universelle des loyers, aide publique et gratuite contre les risques d'impayés
- La délivrance des congés:
Désormais, le préavis donné par le locataire est d'un mois sur justificatifs:
* dans les zones dites tendues
* en cas de premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
* lorsque l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (peu importe l'âge)
* lorsque le locataire perçoit le RSA ou l'allocation adulte handicapé
* lorsque le locataire se voit attribuer un logement social
Certains de ces changements sont entrés en vigueur dès le 27 mars 2014, d'autres sont reportés à une date ultérieure et d'autres encore sont soumis à la publication de décrets d'application.
Votre notaire pourra sécuriser vos rapports locatifs en établissant un contrat de bail intégrant les nouvelles mesures et conforme à la loi.