Arrêté du 29 juin 1990 :
Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
1. Vente d'immeuble
• 5% TTC du prix NET VENDEUR, avec un montant minimum de 4.000€ TTC.
2. Bail d'habitation
• 1 fois le montant du loyer
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*
Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 19,60 %
* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.
