×

Notre site utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment via la page cookies accessible en bas de page, ou en cliquant sur le bouton Personnaliser. En savoir plus

SCP Quesne, Malet,  Sevindik,  Le Carbonnier de la Morsanglière, Meunier-Guttin-Cluzel
  • Accueil
  • L'Etude
    • Notre Activité
    • Les notaires
  • Ventes
  • Locations
  • Immobilier
    • Rémunération du notaire
    • Service négociation
    • Simulation
  • Compétences
  • Infos
  • Liens Utiles
  • Accueil ›
  • Notre offre ›
  • Immobilier ›
  • Rémunération du notaire ›
  • Négociation

Négociation

Immobilier

Arrêté du 29 juin 1990 :

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

    1.    Vente d'immeuble

     • 5% TTC du prix NET VENDEUR, avec un montant minimum de 4.000€ TTC.

     2.   Bail d'habitation

     • 1 fois le montant du loyer
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 19,60 %

* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.

Tweet
Négociation
Imprimer
  • ← Précédent
  • Suivant →

Contactez-nous

02.35.71.31.47

Nous contacter

Votre recherche immobilière

→ Voir toutes les annonces

Notre sélection

  • SAINT AUBIN EPINAY - MAISON DE 170m² - 5 CHAMBRES ET JARDIN

    357 000 €

    Vente - Saint Aubin...

    Maison individuelle 164.00m2

  • MONT SAINT AINGAN - F5 de 107 AVEC BALCON, ASCENSEUR, PARKING

    247 000 €

    Vente - Mont Saint Aignan

    Appartement 107.00m2

  • ROUEN Mathilde - T3 de 62m² avec Parking

    110 000 €

    Vente - Rouen

    Appartement 62.00m2

  • MONT SAINT AIGNAN - MAISON 270m² AVEC JARDIN DE 1.500m²

    861 000 €

    Vente - Mont Saint Aignan

    Maison 270.00m2

  • ROUEN - APPARTEMENT ATYPIQUE DE 140m²

    430 500 €

    Vente - Rouen

    Appartement 139.00m2

  • COEUR DE ROUEN - LOCAL COMMERCIAL DE 45m² AVEC POSS PARKING

    177 450 €

    Vente - Rouen

    Locaux/Biens immobiliers 45.00m2

⌃
⌵
Accueil
L'Etude
Ventes
Locations
Immobilier
Compétences
Infos
Liens Utiles
Horaires d'ouverture :
  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Coordonnées :
  • SCP Quesne, Malet, Sevindik, Le Carbonnier de la Morsanglière, Meunier-Guttin-Cluzel
    34 Rue Jean Lecanuet
    76000 ROUEN
  • Tel: 02.35.71.31.47
Mentions légales | Politique de cookies | 2023 Copyright Publicis Régicom
x

Partager par e-mail


Nouvelle question
Envoyer Fermer
x