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SCP Quesne, Malet,  Sevindik,  Le Carbonnier de la Morsanglière, Meunier-Guttin-Cluzel
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Négociation

Immobilier

Arrêté du 29 juin 1990 :

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

    1.    Vente d'immeuble

     • 5% TTC du prix NET VENDEUR, avec un montant minimum de 4.000€ TTC.

     2.   Bail d'habitation

     • 1 fois le montant du loyer
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 19,60 %

* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.

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Horaires d'ouverture :
  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Coordonnées :
  • SCP Quesne, Malet, Sevindik, Le Carbonnier de la Morsanglière, Meunier-Guttin-Cluzel
    34 Rue Jean Lecanuet
    76000 ROUEN
  • Tel: 02.35.71.31.47
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