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SCP Quesne, Malet,  Sevindik,  Le Carbonnier de la Morsanglière, Meunier-Guttin-Cluzel
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Tarif règlementaire

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La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

  • Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
  • A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

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  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Coordonnées :
  • SCP Quesne, Malet, Sevindik, Le Carbonnier de la Morsanglière, Meunier-Guttin-Cluzel
    34 Rue Jean Lecanuet
    76000 ROUEN
  • Tel: 02.35.71.31.47
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